Notre politique

1.Début et fin du contrat

Le contrat de location dure entre la prise en charge du véhicule et la restitution contractuellement convenue du véhicule.

2. Prise en charge du véhicule

Le loueur restitue le véhicule propre, vérifié, sans défauts, avec les documents nécessaires et avec le réservoir plein de carburant. La caution convenue est immédiatement due par le locataire dès la remise du véhicule par le loueur ou son représentant ainsi que le prix pour la durée de la location. Le locataire devra notifier immédiatement toute réclamation concernant le véhicule ou ses accessoires dès la prise en charge.

3.Restitution du véhicule

Le véhicule et tous ses accessoires doivent être restitués en bonne et due forme au point de dépôt compétent défini au contrat à la date et à l’heure indiquées au contrat. Le véhicule doit avoir été ravitaillé et nettoyé. En cas de retard, le locataire devra réparer les éventuels dégâts ainsi causés. Outre les règles générales de responsabilité, il est également responsable des cas dus au hasard. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le réservoir plein, il devra payer les frais de carburant et la prestation de remplissage du réservoir. Si le véhicule est restitué sans avoir été nettoyé, les interventions nécessaires pour compenser ce manque sont facturées au locataire. Tous défauts et dommages éventuels doivent être signalés au bailleur au moment du retour. La restitution du véhicule ne peut avoir lieu que pendant les heures normales d’ouverture du centre de location. Le véhicule doit être restitué directement au loueur ou à son représentant. Le simple fait de garer le véhicule en dehors des horaires d’ouverture et de laisser la clé au bailleur ne constitue pas une restitution et ne libère pas le locataire.

4. Prolongation de la durée du contrat

Une prolongation de la durée du contrat n’est possible qu’avec l’accord du bailleur avant la fin de la durée contractuelle en cours. Le bailleur peut refuser la prolongation sans avoir à justifier de motifs. Si la prolongation de la durée du contrat est approuvée, toutes les conditions du contrat initial continuent de s’appliquer, sauf accord contraire par écrit.

5. Restitution anticipée des biens locatifs

Le retour anticipé au titre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction ni remboursement.

6. Restitution tardive des biens loués

Le tarif de location est calculé soit par heure, demi-journée, journée ou 24 heures de location. A défaut d’accord différent au contrat, une location à la demi-journée correspond à 5 heures, une journée à 10 heures. En cas de retour tardif de plus de 10 minutes, chaque heure de retard sera facturée au prix de 15 francs de l’heure.

7. Réparations

Le locataire doit immédiatement informer le bailleur des défauts qu’il ne doit pas réparer lui-même et suivre ses instructions pour l’élimination des défauts. Une garantie de prise en charge du bailleur est exigée au préalable pour les frais liés aux vices. Les frais engagés au titre de la garantie de couverture des frais sont remboursés au locataire lors de la restitution du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

8. Comportement en cas d’accident et d’événements particuliers

En cas d’événements tels qu’accidents, dommages au véhicule, vol, perte, incendie, dommages causés par la faune ou autres, le locataire doit immédiatement alerter la police et déposer un report de police. Ceci s’applique également aux accidents dont le locataire est responsable sans l’intervention d’un tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. Le bailleur doit toujours être informé immédiatement dans tous les cas. Pour tous les événements mentionnés, même en cas de dégâts légers, le locataire devra immédiatement établir un rapport écrit détaillé avec présentation d’un schéma. En cas d’accident, le constat doit comporter le nom et l’adresse des personnes concernées et des éventuels témoins ainsi que tous les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés restantes du véhicule, un procès-verbal détaillant le vol et le rapport de police doivent être remis au loueur dans les 24 heures.

9. Usages interdits / restrictions d’entrée et de sortie du territoire

Le locataire n’a pas le droit d’utiliser le véhicule :

1. pour participer à des événements sportifs automobiles, à des essais de véhicules ou à des stages de conduite.
2. tirer, remorquer ou déplacer autrement un autre véhicule lorsque le véhicule de location n’est pas destiné à cet effet.

vs surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de passagers ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées dans l’autorisation de circulation.

1. pour transporter des substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses.
2. commettre des infractions douanières ou d’autres infractions même si ces dernières ne sont pénales qu’en vertu de la loi du lieu où elles ont été commises.

10. Responsabilité du locataire
11. Le locataire est responsable de tous les dommages que pourrait avoir à subir le garage suite à un acte imprudent, contraire au contrat ou à la loi du locataire ou de l’un de ses auxiliaires, qu’il soit fautif ou non.
12. De plus, le locataire est responsable de tous défauts ou dommages au véhicule dont il a la charge. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages causés par l’utilisation d’un mauvais carburant, le non-respect des hauteurs maximales, etc. ; par une utilisation incorrecte des chaînes à neige, des porte-skis, par un chargement négligent des porte-skis, par une utilisation imprudente de l’intérieur du véhicule (en particulier des trous de cigarettes, des fissures et des taches sur les tissus d’ameublement et la moquette), par la conduite hors route et par une utilisation imprudente en général (y compris dommages à la direction, à la boîte de vitesses, à la suspension ainsi qu’aux dommages aux pièces d’essieu, au soubassement, au carter d’huile, aux conduites, à l’échappement, aux plaques de protection et aux couvercles), une mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, à la boîte de vitesses, suspension, etc.) c

. La responsabilité comprend les frais de réparation et la valeur du véhicule en cas de dommage total et d’autres dommages tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation du bien loué, la perte de revenus locatifs, les honoraires d’avocat, les taxes administratives.

1. Si l’utilisation du véhicule donne lieu à des amendes ou pénalités réclamées au loueur, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du montant demandé majoré des taxes administratives. Les amendes et pénalités résultant d’une faute du bailleur sont exclues de cette disposition. En cas d’infraction au code de la route en Suisse et à l’étranger, le locataire autorise le bailleur à fournir les données contractuelles à tous les services administratifs en Suisse et à l’étranger.

1. Si la couverture est convenue selon les principes de casco complète casco partielle ou de protection responsabilité civile, la responsabilité du locataire est réduite à la franchise convenue dans le contrat. De plus, la franchise devra être réglée d’avance par le locataire au bailleur afin de notifier l’assurance du cas de sinistre. Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages mentionnés au paragraphe 10b dans la mesure où il n’existe pas de couverture concrète pour les dommages subis par le bailleur. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages causés en cas d’utilisation par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de fuite du locataire des lieux d’un accident ou en cas de dommages intentionnels. ou par négligence grave selon la LCR notamment en cas de fatigue excessive, d’incapacité de conduire pour cause d’ivresse ou sous l’emprise de médicaments ou de dommages causés par le chargement.
2. Toute exonération de responsabilité du locataire par le bailleur n’est également valable que si elle est faite par écrit.

Le contrat signé par le locataire fera office de reconnaissance de dettes en cas de non-paiement par le locataire.

Responsabilité du bailleur

Le bailleur n’est responsable ni envers le locataire ni envers les tiers des éventuels dommages résultant d’un accident survenu pendant la durée du contrat. Le loueur décline également toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le locataire du fait de la présence d’un éventuel défaut sur le véhicule, l’empêchant de poursuivre son voyage, provoquant une perte de temps ou autres dommages ultérieurs.

1 2. Modifications du contrat

Pour être valide, les modifications et changements apportés à ce contrat de location doivent être faits par écrit.

Validité du titre de transport

En signant ce contrat, l’emprunteur confirme l’exactitude et la validité de son permis de conduire ainsi que ses coordonnées.

Paiements

« Frais en cas de retard de paiement : en cas de retard de paiement et après avoir effectué au moins 2 relances écrites, le dossier sera transmis à notre agence de recouvrement externe, qui appliquera des frais de dossier qui seront payables selon http : / / http://www.fairpay.ch.» ;

Dispositions supplémentaires

Le Code des obligations suisse s’applique en complément de ces dispositions.

Juridiction

Sauf dispositions légales impératives contraires, les Parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège ou du lieu de résidence du bailleur. Le bailleur a la possibilité de saisir plutôt les tribunaux ordinaires du siège social ou du lieu de résidence du locataire.

von Allmen Lieu Dispositions générales 12.06.2023