Dispositions contractuelles générales et accord d’élection de for
1.Début et fin de l’accord
Le contrat de location dure entre la prise en charge du véhicule et la restitution du véhicule convenue par contrat.
2.Prise en charge du véhicule
Le bailleur remet le véhicule propre, contrôlé, sans défauts, avec les documents nécessaires et disposant du plein de carburant. La caution convenue est immédiatement due par le locataire lors de la remise du véhicule par le bailleur ou son représentant ainsi que le prix pour la durée de la location. Le locataire doit immédiatement communiquer au bailleur lors de la prise en charge ses réclamations concernant le véhicule ou ses accessoires.
3.Restitution du véhicule
Le véhicule et tous ses accessoires doivent être restitués en bonne et due forme au point de remise compétent défini dans le contrat à la date et à l’heure indiquées dans le contrat. Le plein du véhicule doit avoir été fait et il doit avoir été nettoyé. En cas de retard, le locataire doit indemniser tout dommage éventuel ainsi entraîné. Outre les règles de responsabilité générales, il est aussi responsable pour les cas dus au hasard. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein du réservoir, il doit payer les coûts du carburant et du service de remplissage du réservoir. Si le véhicule est restitué sans avoir été nettoyé, les activités requises pour pallier ce manque sont facturées au locataire. Les éventuelles défectuosités et les dommages éventuels doivent être communiqués au bailleur au moment de la restitution. La restitution du véhicule ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture normales du centre de location. Le véhicule doit être restitué directement au bailleur ou à son représentant. Se contenter de garer le véhicule en dehors des heures d’ouverture en laissant la clé à l’attention du bailleur ne constitue pas une restitution et ne libère pas le locataire.
4. Prolongation de la durée du contrat
Une prolongation de la durée du contrat n’est possible qu’avec l’approbation du bailleur avant la fin de la durée contractuelle en cours. Le bailleur peut refuser la prolongation sans avoir à donner de raisons. En cas d’approbation de la prolongation de la durée du contrat, toutes les conditions du contrat d’origine continuent à s’appliquer en l’absence d’accords écrits contraires.
5. Restitution anticipée du bien en location
La restitution anticipée dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction ni à aucun remboursement.
6. Restitution tardive du bien de location
Le tarif de la location est calculé soit par heure, demi-journée, journée ou 24 heures de location. En l’absence d’accord différent dans le contrat, une demi-journée de location correspond à 5 heures, une journée à 10 heures. En cas de restitution tardive de plus de 10 minutes, chaque heure de retard sera facturée au prix de 15 francs l’heure.
7. Réparations
Le locataire doit immédiatement communiquer au bailleur les défauts que le locataire ne doit pas régler lui-même et suivre ses instructions pour l’élimination des défauts. Une garantie de prise en charge des frais du bailleur est nécessaire au préalable pour les frais liés aux défauts. Les dépenses effectuées dans le cadre de la garantie de prise en charge des frais sont remboursées au locataire lors de la restitution du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.
8. Comportement en cas d’accident et d’événements spéciaux
En cas d’événements comme des accidents, des dégâts sur le véhicule, vols pertes, incendies, dommages causés par la faune sauvage ou autres, le locataire doit immédiatement alerter la police et faire dresser un rapport de police. Cela vaut aussi pour les accidents dont le locataire est responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. Le bailleur doit toujours être immédiatement informé dans tous les cas. Pour tous les événements mentionnés, même en cas de dommages légers, le locataire doit immédiatement établir un rapport écrit détaillé avec présentation d’un schéma. En cas d’accident, le rapport doit notamment comprendre le nom et l’adresse des personnes concernées et des éventuels témoins ainsi que tous les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés restantes du véhicule, un rapport relatant le déroulement du vol et le rapport de police doivent être soumis au bailleur dans les 24 heures.
9. Utilisations interdites / restrictions à l’entrée et à la sortie du territoire
Le locataire n’a pas le droit d’utiliser le véhicule :
a. pour participer à des manifestations automobiles sportives, des tests de véhicules ou à une formation à la conduite.
b. pour tirer, remorquer ou déplacer de quelque autre manière que ce soit un autre véhicule alors que le véhicule en location n’est pas prévu à cet effet.
c. surchargé à savoir avec un nombre de passagers ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées dans le permis de circulation.
d. pour transporter des substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses.
e. pour commettre des infractions douanières ou d’autres délits même si ces derniers ne sont que criminels par la loi du lieu où ils ont été commis.
10. Responsabilité du locataire
a. Le locataire est responsable de tous les dommages que le garage pourrait avoir à subir suite à un agissement non minutieux, contraire au contrat ou à la loi du locataire ou d’un de ses auxiliaires, qu’il soit fautif ou non.
b. De plus, le locataire est responsable de tous les défauts ou de toutes les dégradations du véhicule dont il a à répondre. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages entraînés par l’utilisation du mauvais carburant, par le non-respect des hauteurs maximales, etc. ; par l’utilisation incorrecte des chaînes à neige, des supports de ski, par la charge négligente des supports de ski, par l’utilisation non précautionneuse de l’habitacle du véhicule (notamment trous de cigarettes, fissures et tâches sur le garnissage et les tapis), le fait de rouler sans emprunter la route et toute utilisation générale imprudente (notamment dommages causés à la direction, à la boîte de vitesses, à la suspension ainsi que des dommages sur les parties de l’essieu, le bas de caisse, le carter d’huile, les conduites, l’échappement, les tôles de protection, et les caches), une manipulation erronée du véhicule (dégât mécanique sur l’embrayage, la boîte de vitesses, la suspension, etc.)
c. La responsabilité comprend les frais de réparation et la valeur du véhicule en cas de dégât total et les autres dommages comme par exemple les frais de remorquage, les coûts d’une expertise, la dépréciation de l’objet loué, les pertes de recettes locatives, les frais d’avocat, les taxes administratives.
d. Si l’utilisation du véhicule induit des amendes ou des pénalités réclamées au bailleur, le locataire doit indemniser le bailleur à hauteur du montant demandé majoré des taxes administratives. Les amendes et pénalités résultant d’une faute du bailleur sont exclues de cette disposition. En cas de violation du code de la route en Suisse et à l’étranger, le locataire autorise le bailleur à fournir les données contractuelles à tous les services administratifs en Suisse et à l’étranger.
e. Si une couverture est convenue selon les principes de la protection casco complète casco partielle ou responsabilité civile, la responsabilité du locataire est réduite à la franchise convenue dans le contrat. En outre la franchise devra être réglé au préalable par le locataire au bailleur afin d’annoncer le cas de sinistre à l’assurance. Cette exonération de la responsabilité ne vaut pas pour les dommages évoqués au chiffre 10b dans la mesure où il n’existe pas concrètement de couverture pour le dommage subi par le bailleur. L’exonération de responsabilité ne vaut par ailleurs pas pour les dommages induits en cas d’utilisation par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de fuite du locataire du lieu d’un accident ou en cas de provocation du dommage intentionnellement ou par négligence grave selon la LCR notamment en cas de fatigue excessive, d’incapacité de conduire pour cause d’ébriété ou sous l’influence de drogues ou de dommages causés par la charge.
f. Une éventuelle exonération de responsabilité du locataire par le bailleur n’est par ailleurs valable que si elle est effectuée par écrit.
Le contrat signé par le locataire fera office de reconnaissance de dettes en cas de non-paiement par le locataire.
11. Responsabilité du bailleur
Le bailleur n’est ni responsable vis-à-vis du locataire ni vis-à-vis de tiers pour un éventuel dommage d’un accident survenu pendant la durée du contrat. Le bailleur décline également toute responsabilité pour les dommages que le locataire pourrait subir en raison de la présence d’un défaut éventuel sur le véhicule, empêchant de poursuivre sa route, provoquant une perte de temps ou d’autres dommages subséquents.
12. Modifications du contrat
Pour être valides, les modifications et changements apportés au présent contrat de location doivent se faire par écrit.
13. Validité du titre de transport
En signant ce contrat, l’emprunteur confirme l’exactitude et la validité de son permis de conduire ainsi que ses coordonnées.
14. Dispositions complémentaires
Le code suisse des obligations s’applique en complément des présentes dispositions.
15. For
Sans dispositions légales obligatoires divergentes, les Parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires au siège ou au lieu de résidence du bailleur. Le bailleur a la possibilité de saisir à la place les tribunaux ordinaires au siège ou au lieu de résidence du locataire.
von Allmen Location Dispositions générales 25.05.2023
Location de voiture et fourgon 